 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. IV. » En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront...personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est connu. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois ; ci la peine de complicité ne rester« applicable qu'à cuux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé , et à l'imprimeur, s'il est connu. 386. Dans tous les cas ci-dessus , il y aura confiscation des exemplaires... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont i 1s auront reçu l'écrit imprime , et à l'imprimeur , s'il est connu. 286. Dans tous les cas ci-dessus,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...connaître ceux dont ils tiennent Técrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la peine de complicité no restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. — En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois , et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront...personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est connu. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois ; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui ii' auront point fait connaître les personnes dont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à irois mois ; et la peine de actes à titre onéreux par lui passés après la...jugement déclaratif de faillite, pourront être a l'imprimeur, s'il est connu. P. 40 s., 283, 284 3°. *»e. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura conGscaliou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. — En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois, et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont... | |
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... afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de... 
