 | France - Law - 1810 - 820 pages
...crimes ou délits, les crieurs , afficheurs , vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs , à moins qu'ils n'aient fait connaître...dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé , et à l'imprimeur , s'il est connu.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...i erreurs, afficheurs* vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs , a moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils...contenant la provocation. — En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois ; ci la peine de complicité ne rester«... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...crimes ou délits , les crieurs , afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation; En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois , et la DISPOSITION PARTICULIERE. ljg... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent Técrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs , à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. — En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois , et la peine de complicité ne restera... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs , vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs , à moins qu'ils n'aient fuit connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois ; et la peine de complicité ne restera... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...crimes ou délits, les cricurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs, seront punis comme complices des provocateurs , à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois , et la peine de complicité ne restera... | |
| |
Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant... 
