 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'amende prononcées par l'article précédent, seront réduites a des peines de simple police, i .° A l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs qui...la personne qui leur a remis l'objet du délit; 2." A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3.° A l'égard même de l'imprimeur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'amende prononcée par l'ariicle précédent, seront réduites à des peines de simple police : i." à l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs...personne qui leur a. remis l'objet du délit; » 2." A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ; >» 3." A l'égard même de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'article précédent , seront réduites à des peines de simple police; >» I ." A l'égard des meurs , vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître...personne qui leur a remis l'objet du délit; » 2." A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ; v» 3." A l'égard même de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'amende prononcées par l'article précédent seront réduites à des peines de simple police, j ." A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui...personne qui leur a remis L'objet du délit; 2.° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3." A i'égard même de Imprimeur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'article précédent , seront réduites à des peine« de simple police , — i.° A l'égard dcscricnrs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit ; — a.0 A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur im le graveur ; — 3.' Л l'égard... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'amende prononcées par l'article précédent, seront réduites a des pemes de simple police, lo A l'égard des crieurs,; vendeurs ou distributeurs qui...personne qui leur a remis l'objet du délit. „. 2'° A l'égard de quiconque' aura fait connaître i imprimeur ou le graveur ; 3.o A_ l'égard même de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'amende prononcées par Farticle précédent seront réduites à des peines de simple police , i.° A l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs qui...personne qui leur a remis l'objet du délit; 2..° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3.° A l'égard même de l'imprimeur... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'amende prononcées par l'article précédent, seront réduites à des peines de simple police , 1° A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui...connaître la personne qui leur a remis l'objet du 2" A Fégard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3° A l'égard même de l'imprimeur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...prononcée par l'article précédent , seront réduites à des peines de simple police : — 1° A l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs qui...personne qui leur a remis l'objet du délit ; — 2° A l'égard de qui conque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ; — 3° A l'égard même... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...l'amende prononcées par l'article précédent, seront réduites à des peines de simple ptiice , i°. A l'égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs qui...aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ; 3°. A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui... | |
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A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3° A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'impression ou de la gravure. 
