 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être... | |
 | 1838 - 392 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur,...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes anlérieuHment contractées. Art. 447. Tons autres paiements faits par le débiteur pour dettes...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari Co. 437, 440. 44». Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements el Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque el de privilège valablement "acquis pourront être inscrits... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...déclaratif de faillite pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. (C. comm. 437 et 440.) 448. Les droits d'bypothèque et de privilège valablement acquis pourront être... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...échues, et tous autres actes à (¡Ire onéreux par lui passés après la cessation de ses puiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co. 446 et la note. — G. n 67. — (A. Co. 447.) 44U. Les droits d'hypothèque, et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront être annulés si,...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » — Ainsi que nous l'avons déjà dit, de longs débats se sont élevés dans les chambres... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...titre uiiéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si de la part de ceux qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement. Code fr. 1808. ART. 448. Tous actes ou cngagemens pour fait de commerce, contractés par... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
