 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Procédure devant les Tribunaux. tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale....pourra être passé outre au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...partie persiste à s'en servir, le trilnmal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale....la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la detmnde, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. 42.8. Le tribunal pourra, dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...doivent en connaître, et il sera sursis an jugement de la demande principale. Néanmoins , si la piece n'est relative qu'à un des chefs de la .demande,...pourra être passé outre au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra , dans tous les cas, ordonner, même d'office , que les parties seront entendues... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...partie persiste à s'en servir , le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale....pourra être passé outre au jugement des autres chefs. 4-i8. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office, que les parties seront entendues... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connoître , et il sera sursis au jugement de la demande principale....pourra être passé outre au jugement des autres chefs. ART. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office , que les parties seront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cura sursis BU jugement de la demande principale. — Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'a un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.' ' 4^8. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître } et il sera sursis au jugement de la demande principale....pourra être passé outre au jugement des autres chefs. Il en seroit de même si l'une des parties prétendoit que des témoins ont été subornés, que l'autre... | |
 | 1834 - 394 pages
...pièce arguée de faux, le sursis pourra ne pas être ordonné, ti que si la pièce n'est relative qu'a un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres clicfs ; que ce sont là des exceptions à la règle générale du sursis énoncée dans ces deux article.*... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...lie la demande principale. — Pr. n4s Néanmoins, si U pièce n'est relative qu'à un des chefs Ar la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dan*, tous leg cas, ordonner, marne d' officet 4rie '« parties seront entendues... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître , et il sera sursis au jugement de la demande principale....pourra être passé outre au jugement des autres chefs. » 428. Le tribunal pourra , dans tous les cas , ordonner, même d'office, que les parties seront entendues... | |
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Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce... 
