 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...transport faite par le débiteur dans un acte authentique. (Code Cicil, art. 1690. ) Cet article est conformée à la loi 3 , C. , de nofat. ; à l'art, i on... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...de toute idée de faillite, Pari. 1690, Cod. Nap., en disposant que le cessionnairc n'est saisi, a l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur cédé, a compris sous cette dénomination de tiers tous ceux que le transport poulait priver d'un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...Faber , conject. Lib. XII , C. 3 , et lib. , fit, XXIX, def. 18.) Le code civil s'explique de même : le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport fait au débiteur. Article 1690. Les principes , qui sont admis dans une cession d'action , doivent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...faite par le débiteur dans un acte- authentique. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cessionnaire par la remise du titre. Article 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tfers. que par la signification du transport faite au débiteur....transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 'Article 1 69 1 . Si « avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...« que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait la préférence... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers...l'acceptation du transport, faite par le débiteur dans UD acte authentique. ©tebeníeé Capitel. ber 33erfte¡gming дстетГфа(гПфег ©ú'tcr.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers,...néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du transport, faite par le débiteur dans un acte uu» thenlique. u Article 1691 «... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...l'égard des tiers, que par la signification du transport fait au débiteur; et néanmoins le ccssionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Il faut être créancier pour exercer le droit rigoureux de l'expropriation : celui qui n'est pas saisi... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
