Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

accordé acte de commerce action admis août appel applicable arbitres arrêt ARTICLE aurait avant avril Bédarride billet Cass cause caution cessation de paiements charge circonstances civile Code commerciale commun compétence compte concerne concordat conformément considéré contestation contraire contrat Cour Cour de cassation créanciers d'autres Dalloz débiteur déc décider déclaration définitive délai demande dette dettes devant devra disposition doit doivent donner doute effet également établir existe failli faillite femme fixée fonds forme frais générale intérêts janv jour juge-commissaire jugement juin juridiction l'art l'un lettre de change lieu manière marchandises mars masse matière ment mise navire nécessaire nouvelle obligations opérations Pardessus particulières personne peuvent portée pourra pouvoir premier présenter principal pris privilége prononcée propriétaire public qu'un qualité question raison rapport refus règles rendu Renouard Rép reste s'il semble sera seront seul simple société somme spéciale suite suivant syndics termes tiers tion titre tribunal de commerce vente