 | 1882 - 440 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | 1856 - 780 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon, seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre État, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. VIII. Pour faciliter l'exécution... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contre-façon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Etat, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etals. Art. 8. Pour faciliter l'exécution... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...au prejudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre état d'après |a législation en vigueur dans chacun des deux états. Art. 8. Pour faciliter l'exécution... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre État, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Étals. ART. VIII. Pour faciliter l'exécution... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux États, pour une... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les livres... | |
 | 1854 - 246 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
