 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pavillon national, des privilèges spéciaux. ART. 10. — La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Ëtat, au moyen des patentes et papiers de bord , délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...bâtimens sera admise , de part et d'autre , d'après les lois et réglemens particuliers à chaque État , au moyen de titres et patentes délivrés, par les Autorités compétentes, aux capitaines ou patrons. III. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers,... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...marchandises aiarlées, lorsque l'a crminhi ration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. &. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et ta teliers.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à ch«que pays, au moyen des titres el pitenU's délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlemens particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés, par les autorités...compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers. Art. 5. Les marchandises de toute nature dont l'importation , l'exportation ou le transit sont ou seront... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...communes , etc. , ou qu'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etat, an moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou... | |
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La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. 
