Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, Volume 1P. Dupont et cie, 1839 |
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Page 11
... propriétaire a le droit de détruire et de faire détruire , seu- lement sur ses possessions , toute espèce de gibier ... propriétaires voisins détruisissent les lapins . Cass . 16 novembre 1816 ; SI . , XVI , 2 , 23 . jusqu'à ce qu'il ...
... propriétaire a le droit de détruire et de faire détruire , seu- lement sur ses possessions , toute espèce de gibier ... propriétaires voisins détruisissent les lapins . Cass . 16 novembre 1816 ; SI . , XVI , 2 , 23 . jusqu'à ce qu'il ...
Page 17
... propriétaires , à raison de leurs biens et facultés . 2. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante . Toute contribution cessera de droit à cette époque , si elle n'est pas ...
... propriétaires , à raison de leurs biens et facultés . 2. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante . Toute contribution cessera de droit à cette époque , si elle n'est pas ...
Page 59
... propriétaire de fiefs de continuer aucuns terriers , gages - pleiges ou plaids et assises commencés avant la publi- cation du ... propriétaires des droits féodaux et censuels non supprimés sans in- demnité , pourront exercer les actions ...
... propriétaire de fiefs de continuer aucuns terriers , gages - pleiges ou plaids et assises commencés avant la publi- cation du ... propriétaires des droits féodaux et censuels non supprimés sans in- demnité , pourront exercer les actions ...
Page 62
... propriétaires légitimes de moulins , usines ou bâtimens et établis- semens quelconques supprimés pour raison de l'utilité publique . --- 16. Tous les droits exceptés par l'article précédent continueront provisoi- rement d'être perçus ...
... propriétaires légitimes de moulins , usines ou bâtimens et établis- semens quelconques supprimés pour raison de l'utilité publique . --- 16. Tous les droits exceptés par l'article précédent continueront provisoi- rement d'être perçus ...
Page 63
... propriétaire , mais comme seigneur , sont abolis . Arrêt du conseil du 16 mars 1807 ; Jur . du cons . , 1 , 62 . Les ... propriétaires de halles ne peuvent être dépossédés par les communes que moyennant une indemnité préalable . Décret ...
... propriétaire , mais comme seigneur , sont abolis . Arrêt du conseil du 16 mars 1807 ; Jur . du cons . , 1 , 62 . Les ... propriétaires de halles ne peuvent être dépossédés par les communes que moyennant une indemnité préalable . Décret ...
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Common terms and phrases
13 août 13 décembre 1er janvier 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblées administratives assignats aura auront avril baux Bull bureau caisse de l'extraordinaire Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1830 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs clergé Code comité commissaires conseil constitution corps administratifs corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration DÉCRET relatif délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort directoires de département directoires de district domaines nationaux établissemens fonctions forme gardes nationales général greffier instance juge de paix jugemens juillet juin l'administration l'art l'assemblée nationale l'instance ladite ledit lesdits liquidation lois mars mille livres mois novembre octobre officier-marinier ordonné paiement pensions pourra pourront prescrites présent décret procédure procureur propriétaires rachat receveurs réglement remboursement rentes requête ront scrutin septembre sera tenu seront tenus sieur rapporteur tion titre trésor public ventose Voyez la loi XXVIII
Popular passages
Page 144 - Nous jurons de rester à jamais fidèles à la nation , à la loi et au roi; — de maintenir de tout notre pouvoir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par le roi;— de protéger...
Page 38 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 120 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Page 160 - Les curés et autres ecclésiastiques qui par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le temps d'exercice cidevant exigé.
Page 12 - ... sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Page 247 - ... le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3°...
Page 226 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 165 - ... Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 163 - Les ministres de la religion exerçant les premières et les plus importantes fonctions de la société et obligés de résider continuellement dans le lieu du service auquel la confiance des peuples les a appelés, seront défrayés par la nation.
Page 161 - L'évêque aura la liberté de choisir les vicaires de son église cathédrale dans tout le clergé de son diocèse, à la charge par lui de ne pouvoir nommer que des prêtres qui auront exercé...