Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 22Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 28 avril 50 cent acquisitions actes passés antichrèse août article assujetti Attendu avril bail bailleur baux Cass cession chose civ.-MM clause communauté conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention cour de cassation d'après d'immeubles dame déc décès décidé déclaration délib disposition doit domaine congéable donataire donateur donation entre-vifs donne ouverture effet enreg enregistrés époux Espèce établi exigible fausse application fév fixe formalité future héritiers immeubles immobilière janv jouissance jugement attaqué jugement du tribunal juill jurisprudence l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'espèce l'usufruit lieu lods et ventes loi du 22 louage mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété objet partage passible payement perception percevoir perçu Pourvoi preneur principe prix distinct proportionnel propriétaire propriété receveur régie réméré rente restitution résulte serait seulement sieur société somme soulte stipulation succession suivant tarif termes de l'art tion translatifs transmission trib usufruit vente
Popular passages
Page 21 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 9 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 175 - Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari.
Page 137 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page 134 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 73 - La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Page 24 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 224 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 191 - Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs.
Page 217 - La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.