 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François... | |
 | 1809 - 488 pages
...1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III.... | |
 | 1903 - 500 pages
...204. 6° En conséquence, un avoué et un notaire ne peuvent valablement se rendre cessionnaires de droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent, encore bien que cette cession leur soit consentie à titre de dation en payement de ce qui leur est... | |
 | 1826 - 398 pages
...par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près... | |
 | 1902 - 524 pages
...G. civ. qui défend, aux avoués notamment, de se rendre cessionnaires dedroits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, lorsqu'à la date même de la cession il n'existe aucune circonstance de nature à faire... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
