 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations les noms des votants, est reproduit au procès-verbal. 31. Les conseils généraux devront établir... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...général ne peut délibérer si la moitié plusun des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal. es aux art. 17, 18 el \ 9, in par toute autre... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présent. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...peut délibérer si la moitié plus un de ses membres, dont il doit être composé, n'est présent. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...la moitié plus un de ses membres, dont deux au moins appartiendront à l'arrondissement de Corée. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes...secret. Le résultat des scrutins publics énonçant les noms des votants est consigné au procès-verbal. 28. Le conseil général fait son règlement... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public , toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est pr-jpondérantc.... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...la loi exige que la majorité soit présente au moment où le conseil délibère, et rien de plus. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.... | |
| |
Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. 
