 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté tre élus par le département ou la colonie compris...partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs f 208 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclares par le jugement exclus... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...les deux articles précédcus , le prefet transmettra son arrêté au procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par l'art. ia3 du code pénal. 19. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s" ya lieu, des peines déterminées par l'article 258...En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles aux conseils de département et d arrondissement , pendant les trois... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 2ô8 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil , et inéligibles... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...les deux articles précédens, le préfet transmettra son arrêté au procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article ia3 du Code pénal. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes interdits... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. Eh cas de condamnation , les membres condamnés sontexclns du conseil et... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles aux conseils de département et d'arrondissement, pendant les trois... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...deux articles précède ns , le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du Code pénal. 19. Tout éditeur , imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics... | |
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Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... 
