 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...gendarmerie et aux prisons ; 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au département sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; 6° Classement et direction des routes départementales, lorsque le tracé desdites routes ne se prolonge... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...faire tous actes conservatoires; 6° Sur les transactions qui concernent les droits de la colonie ; 7° Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons « Toutefois les colonies furent alors exonèrfees... | |
 | 1867 - 780 pages
...Gendarmerie et aux Prisons; » 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au Département, sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; » 6° Classement et direction des routes départementales, lorsque le tracé desdites roules ne se prolonge... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...général délibère : 1° Sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires a consentir; 2° Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécifiées au paragraphe 7 de l'article i"; 3° Sur le mode de recrutement... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1868 - 480 pages
...Conseils généraux sont autorisés à accepter ou a refuser les dons el legs faits au département sans charge ni affectation immobilière quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. Devant le Conseil d'Etat l'intérêt des familles est pris en grande considération. Il ya eu un temps,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1868 - 504 pages
...autorisés à accepter ou à refuser les dons e l legs faits au département sans charge ni aller talion immobilière quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. Devant le Conseil d'Etat l'intérêt des familles est pris en grande considération. Il ya eu un temps,... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...gendarmerie, et aux prisons. 0° Acceptation ou refus de dons et legs faits au Département, sans charges ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. 6° Classement et direction des routes départementales, lorsque le tracé des dites routes ne se prolonge... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...tous actes conservatoires ; 6° sur les transactions qui concernent les droits de la colonie ; 7° sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charges ni affectations immobilières, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ;... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...de la colonie : 1° Sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires à consentir ; 2° Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie dans les conditions spécifiées au § 7 de l'art. 33 ; 3° Sur les tarifs d'octroi de mer, après... | |
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Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; > 6°... 
