 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dispositions de la loi du 16 février i8~a. 18. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : i" que l'on ouvrira sur une des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...est seul juge de leur validité. Art. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...Art. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, »'il n'a réuni : 1» la majorité absolue des suffrages exprimés; 2" un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...est seul juge de leur validité. ART. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni, 1° la...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...1852,' l'élection doit être terminée en deux tours de scrutin. Au premier tour, nul n'est élu, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. " ' <> > .. Si, au premier tour de scrutin, deux... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...1852, 3.) Nul ne peut être élu s'il ne réunit , outre les conditions générales de l'éligibilité: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Lorsqu'au premier tour de scrutin, aucun des candidats ne remplit... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...annexés au procès- verbal, sont brûlés en présence des électeurs. ART. 44. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre du suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection... | |
 | 1860 - 588 pages
...dispositions du décret du 2 février 18.1S. (\oy. ELECTION, suppl.) Nul n'est élu membre du conseil, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimes; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...réunissent au chef-lieu de leur commune. (Id., art. 3.) — Nul n'est élu ni proclamé député, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni ; 1°...majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.... | |
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Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de... 
