Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1874 - Law |
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Common terms and phrases
10 janvier 18 avril 1er mai 1re ch 21 avril 28 février acte action août ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique Brux cass cause chemin de fer clause code civil code de commerce code de procédure compétence conclusions condamne Conf conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Courtrai créance curateur date décembre déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens disposition dommage dommages-intérêts Edmond Picard établi faillite février fin de non-recevoir fond franç Gand ibid immeubles intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acheteur l'action l'arrêt l'art l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége lieu litige mandeur marchandise mars ment motifs Nieppe novembre nullité PASIC payement premier juge Prés prescription preuve procès propriété public qu'en effet recevable réclamer résiliation résulte sieur société somme statuer stipulé termes testament tiers tion titre travaux tribunal de commerce valeur vendeur vente
Popular passages
Page 71 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 87 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 303 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 174 - La demande en subrogation peut être formée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel, quoique la cession fût connue du débiteur en première instance.
Page 373 - S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire , les conventions subsistent , et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
Page 199 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 217 - Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Page 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 199 - Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai , selon les circonstances.
Page 321 - L'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais il ne peut être procédé au jugement sur la validité de la saisie qu'après la liquidation.