 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...sera donné avis , sans délai , au ("orps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la Royauté , de la Régence et des Ministres. SECTION PREMIÈRE. De la. Royanté et... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée', qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la toyauté , de la régence et des ministres. • .' SECTION TRJÎMIEKE. De la royauté... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...d'en donner connoissance , sans délai , au corps législatif, et de ne pouvoir continuer ta poursuite qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. Voilà , messieurs , comment la constitution » concilié ces deux grands intérêts nationaux. D'un... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...en -sera donné avis sans délai' a» corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE IL De la. royauté , de la régence et do* ministres. SECTION PREMIERE. Dz la royauté et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...toutefois donné avis sans délai au corps législatif, et que la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. La loi du 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, au litre 4 dujlagrant délit, dispose, art.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...il en sera donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK II. De la royauté , d« la régence et des ministre». SECTION I". De fa royauté et du... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. — C. 24 juin 1793, art. 44. — C. 5 fruct. an m, art. 1 12.— C. 22 frim, an vin, art. 70. —... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la Royauté, de. la Régence et des Ministres. SECTION PREMIÈRE. De la Royauté et... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. Chapitre H. De la royauté, de la régence et de» miniitrn Section I. De Ja royauté et du Roi. Art.... | |
 | France - 1840 - 784 pages
...constitutition a encore prononcé le contraire, puisqu'il ne peut être poursuivi pour aucun délit, qu'après que le corps législatif aura décidé; qu'il ya lieu à accusation. Mirabeau cadet, après avoir volé le régiment qu'il commandait, n'invoqua point en vain son inviolabilité... | |
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Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura décidé... 
