 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...autre. 'V. Sontoxclus de l'exercice des droits de citoyen actif ; Ceux qui sont en état d'accusation; Ceux qui après avoir été constitués en état de faillite ou. d'insolvabilité , prouvé par pieces authentiques , ne rapportent pas nh 'acquit général de 'leurs créanciers. VI. Les assemblées... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...autre. «Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, « ceux qui sont en état d'accusation ; ceux qui , après avoir « été constitués en état...d'insolvabilité , prouvé « par pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit gé« néral de leurs créanciers. « Les assemblées primaires nomment des... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, Ceux qui sont en état d'accusation; Ceux qui, après avoir été constitués en état...d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. VI. Les assemblées primaires nommeront des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...section II du premier chapitre du titre III du projet de Constitution qui vous est soumis : •1 Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux...d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rapporteraient pas un acquit général de leurs créanciers. » Ce changement apporté par vos comités... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...section II du premier chapitre du titre III du projet de Conslitution qui vous est soumis : « Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux qui , après avoir été constitués en état de faillilo ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapporteraient pas un acquit général... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyeu actif: Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui , après avoir été constitués en état...d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. VI. Les assemblées primaires nommeront des... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des électeurs, en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton. Ceux qui, après avoir été constitués en état...d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. Il sera nommé un électeur, à raison de... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif: Ceux qui sont en état d'accusation ; . Ceux qui , après avoir été constitués en état...d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. ,VI. Les assemblées primaires nommeront des... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif: Ceux qui sont en état d'accusation; Ceux qui, après avoir été constitués en état...d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. VI. Les assemblées primaires nommeront des... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...représenter par un autre. V. Sont exclus des droits de citoyen actif : Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui , après avoir été constitués en état...d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. VI. Les assemblées primaires nommeront des... | |
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Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif: Ceux qui sont en état d'accusation ; . Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général... 
