 | France - 1814 - 648 pages
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...membres de la Chambre des députés des départemens ne peuvent, pendant la durée de la. session , être poursuivis ni arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que les poursuites ont été autorisées par la Chambre. /» jiVoyez Contrainte par corps. . ASSIGNATION.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, fit. m, en. i, sect.y, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...!>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | 1822 - 572 pages
...précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
