 | France - Law - 1822 - 830 pages
...et débitans de cartes, ansi qu'à tous les dénommés en l'article 167 de fa loi du 15 avril 1816, un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente ordonnance, pour déclarer à la T;gie et faire revêtir des nouvelles bandes de contrôle... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...débitans de cartes , ainsi qu'à tous lej dénommés en l'article 167 de la loi du 28 avril 1816 , un délai de deux mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance , pour déclarer à la régie et faire revêtir des nouvelles bandes de contrôle... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...débitans de cartes , ainsi qu'à tous les dénommés en l'article 167 de la loi du 28 avril 1816, un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente ordonnance , pour déclarer à la régie et faire revêtir des nouvelles bandes de contrôle... | |
 | Hector de Cibeins - 1856 - 68 pages
...seraient valables, lorsque le mineur devenu majeur les aurait validées par son consentement; de plus un délai de deux mois à partir de la promulgation de la loi fut donné au mineur pour rompre le contrat s'il le jugeait à propos. La loi du 25 germinal accordait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 404 pages
...règlements, sera, à la diligence de la partie intéressée, et ce sous peine de déchéance, adressée dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, au ministre compétent qui la transmettra à la commission avec ses observations. Art.... | |
 | France - Law - 1871 - 218 pages
...règlements sera, à la diligence de la partie intéressée, et ce, sous peine de déchéance, adressée dans un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, au ministre compétent, qui la transmettra à la commission avec ses observations. 3.... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...et le maintien de .l'ordre. Ils seront soumis a un régime de police et de surveillance détermina par un règlement d'administration publique qui sera rendu dans un délai de deux mois, a partir de la promulgation de la présente loi. Ce règlement fixera les conditions sous lesquelles... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...régime de police et de surveillance determiné par nn règlement d'administration publique, qui scr;i rendu dans un' délai de deux mois, à partir de la...règlement fixera les, conditions sous lesquelles les dépolis seront autorisés à circuler dans loul ou partie de la presqu'île, suivant leur nombre ;... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...surveillance détcriniué par un règlement d'administration publique qui sera rendu dans undélai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Ce règlement fixera les conditions sons lesquelles les déportés seront autorisés à circuler dans tout ou partie de la presqu'île,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...point lieu à une nouvelle liquidation de la prime de construction. L'option devra être formulée dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de cette loi. Les primes et compensations d'armement qui seront acquises par ces navires seront imputées... | |
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Ils seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration publique, qui sera rendu dans un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Ce règlement fixera les conditions sous... 
