Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 2. 11 est défendu aux gardiens, contre-maîtres on autres employés, sous peine de révocation, d'adresser la parole aux condamnés, si ce n'est pour l'exécution des règlements ou des ordres du directeur, ni de répondre à aucune question étrangère... "
Statistique des prisons et établissements pénitentiaires pour l'année ... - Page 310
1875
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836 - 764 pages
...avec les personnes placées dans l'inlérieur, gardiens et employés. Défense esl faile aux guidions, sous peine de révocation , d'adresser la parole aux condamnés, si ce n'est pour l'exécution désordres du directeur, ni de répondre à toute demande ou question étrangère à leur service....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...entendra dans leurs réclamations et observations. 2. Il est défendu aux gardiens, contremaîtres ou autres employés, sous peine de révocation, d'adresser...règlements ou des ordres du directeur, ni de répondre a aucune question étrangère à leur service. 3. Les condamnés ne peuvent communiquer qu'avec leur...
Full view - About this book

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...i. * II est défendu aux gardiens, coulre-roailres ou autres employés, sous peine de l'évocation, d'adresser la parole aux condamnés, si ce n'est pour...aucune question étrangère à leur service. » Art. 3. u Les condamnés ne peuvent communiquer qu'avec leur femme, leurs enfants et autres dépendants, leurs...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 928 pages
...2. Il esrt défendu aux gardiens, contre-maîtres ou au tres em ploy es, sous peine de revocation,, d'adresser la parole aux condamnés, si ce n'est pour...répondre à aucune question étrangère à leur service. 3, Les condamnés ne peuvent communiquer qu'avec leur femme, leurs enfants et autres descendants, leur...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...observations. 2. Il est défendu aux gardions, contre-maîtres ou au très employés, sous реши de révocation, d'adresser la parole aux condamnés,...règlements ou des ordres du directeur, ni de répondre à aucnne question étrangère à leur service. 3. Les condamnés ne peuvent communiquer qu'avec leur...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 544 pages
...aux gardiens, contremaîtres ou autres employés, sous peine de révocation, d'adresser la parole aus condamnés, si ce n'est pour l'exécution des règlements...répondre à aucune question étrangère à leur service. 3. Les condamnés ne peuvent communiquer qu'avec leur femme., leurs enfants et autres descendants,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF