Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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... usagers ne peuvent conduire leurs bestiaux dans les cantons non déclarés défensables , et l'exception du droit à l'usage ne peut former une question préjudicielle . Des bestiaux appartenant à Jean Allain avaient été trouvés pâturant ...
... usagers ne peuvent conduire leurs bestiaux dans les cantons non déclarés défensables , et l'exception du droit à l'usage ne peut former une question préjudicielle . Des bestiaux appartenant à Jean Allain avaient été trouvés pâturant ...
Page 28
... usagers ne peuvent faire paître leurs bestiaux dans les cantons de bois non déclarés défensables , et toute introduction de bêtes à laine dans des bois défensables ou non défensables est un délit . Il ne peut y avoir lieu , dans l'un ni ...
... usagers ne peuvent faire paître leurs bestiaux dans les cantons de bois non déclarés défensables , et toute introduction de bêtes à laine dans des bois défensables ou non défensables est un délit . Il ne peut y avoir lieu , dans l'un ni ...
Page 39
... usagers dans les bois des particuliers ne peuvent , sans délivrance préa- duquel il résulte que les tribunaux correctionnels lable , prendre les bois dont ils ont besoin ; ils doi- sont saisis de la connaissance des délits de leur com ...
... usagers dans les bois des particuliers ne peuvent , sans délivrance préa- duquel il résulte que les tribunaux correctionnels lable , prendre les bois dont ils ont besoin ; ils doi- sont saisis de la connaissance des délits de leur com ...
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... usagers royale de Riom . qui ont droit de prendre pour leurs besoins des ar- bres ou du bois dans les forêts , ne peuvent rien abattre ni enlever de leur autorité privée ; qu'ils sont tenus , sous peine d'être condamnés et punis comme ...
... usagers royale de Riom . qui ont droit de prendre pour leurs besoins des ar- bres ou du bois dans les forêts , ne peuvent rien abattre ni enlever de leur autorité privée ; qu'ils sont tenus , sous peine d'être condamnés et punis comme ...
Page 84
... usagers qui n'auront pas justifié de leurs droits de- que le 27 mars de la même année , conséquemment vant les administrations centrales de département , après l'expiration du terme fixé ledit article 12 et par que la loi du 28 ventôse ...
... usagers qui n'auront pas justifié de leurs droits de- que le 27 mars de la même année , conséquemment vant les administrations centrales de département , après l'expiration du terme fixé ledit article 12 et par que la loi du 28 ventôse ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.