Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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... préfet que le sieur Tébaud s'est pourvu au con- seil d'état : voici les moyens qu'il a fait valoir . La position du sieur Tébaud est fixée par l'inti- tulé même des procès - verbaux d'adjudication , qui portent que les bois lui sont ...
... préfet que le sieur Tébaud s'est pourvu au con- seil d'état : voici les moyens qu'il a fait valoir . La position du sieur Tébaud est fixée par l'inti- tulé même des procès - verbaux d'adjudication , qui portent que les bois lui sont ...
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... préfet , ont demandé le renvoi de la cause de- Mise en jugement . Ex - garde de bois commu - vant le conseil de préfecture . - Un jugement du6 oc- tobre 1821 a rejeté le déclinatoire , et un autre juge- Par cette ordonnance , le roi ...
... préfet , ont demandé le renvoi de la cause de- Mise en jugement . Ex - garde de bois commu - vant le conseil de préfecture . - Un jugement du6 oc- tobre 1821 a rejeté le déclinatoire , et un autre juge- Par cette ordonnance , le roi ...
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... préfet du département de Seine - et - Oise , le 16 octobre 1821 , est annullé . 2. Notre garde - des - sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc. 1822. 16 janvier . - ORDONNANCE DU ROI . Voirie ( grande ) .- Digue à la ...
... préfet du département de Seine - et - Oise , le 16 octobre 1821 , est annullé . 2. Notre garde - des - sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc. 1822. 16 janvier . - ORDONNANCE DU ROI . Voirie ( grande ) .- Digue à la ...
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... préfet de la Lozère , a dit le sieur Paran , est ici de toute évidence ; aucune loi n'accorde aux préfets le droit de surveillance sur les forêts communales , et à plus forte raison sur celles des particuliers . Ceux - ci ne sont soumis ...
... préfet de la Lozère , a dit le sieur Paran , est ici de toute évidence ; aucune loi n'accorde aux préfets le droit de surveillance sur les forêts communales , et à plus forte raison sur celles des particuliers . Ceux - ci ne sont soumis ...
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... préfet à donner l'ordre de faire recu- réglemens a été dénoncée au conseil de préfecture , ler ce mur d'un mètre et demi , comme je le lui ai qui , le 19 février 1819 , a décliné sa compétence . mandé ; mais aussi c'était au conseil de ...
... préfet à donner l'ordre de faire recu- réglemens a été dénoncée au conseil de préfecture , ler ce mur d'un mètre et demi , comme je le lui ai qui , le 19 février 1819 , a décliné sa compétence . mandé ; mais aussi c'était au conseil de ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.