Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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... ment responsable que dans les cas spécialement prévus par la loi . atteindre son mari que pour les objets déterminés par les lois générales en cette matière ; que de la combinaison des articles 74 du code pénal , 1383 et 1384 du code ...
... ment responsable que dans les cas spécialement prévus par la loi . atteindre son mari que pour les objets déterminés par les lois générales en cette matière ; que de la combinaison des articles 74 du code pénal , 1383 et 1384 du code ...
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... ment n'a été délivré aux usagers dans cette forêt où les bestiaux saisis ont été trouvés pâturant dans un canton non déclaré défensable , et que ce bois , qui dépendait de l'ancien évêché de Séez , appartient maintenant à l'Etat ; maine ...
... ment n'a été délivré aux usagers dans cette forêt où les bestiaux saisis ont été trouvés pâturant dans un canton non déclaré défensable , et que ce bois , qui dépendait de l'ancien évêché de Séez , appartient maintenant à l'Etat ; maine ...
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... ment de l'Indre ; - Vu le rapport de l'administration des ponts - et - chaussées , à l'exécution dudit ar- tion des forêts et la lettre de notre procureur général rêté , jusqu'à notre décision définitive ; - Vu l'ar- près la cour royale ...
... ment de l'Indre ; - Vu le rapport de l'administration des ponts - et - chaussées , à l'exécution dudit ar- tion des forêts et la lettre de notre procureur général rêté , jusqu'à notre décision définitive ; - Vu l'ar- près la cour royale ...
Page 30
... ment , par le garde ' saisissant , entre les mains d'un dépositaire judiciaire , et depuis représenté à la justice . Cependant le tribunal de Versailles , statuant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal corree- tionnel de Mantes ...
... ment , par le garde ' saisissant , entre les mains d'un dépositaire judiciaire , et depuis représenté à la justice . Cependant le tribunal de Versailles , statuant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal corree- tionnel de Mantes ...
Page 38
... ment par les baux et anciens titres et les règles du droit commun , les tribunaux sont seuls com- petens pour statuer ( V. le Recueil des arrêts du conseil , par M. Macarel . ) 1822. 8 mai . nationaux . Interpréta- Lorsqu'une demande a ...
... ment par les baux et anciens titres et les règles du droit commun , les tribunaux sont seuls com- petens pour statuer ( V. le Recueil des arrêts du conseil , par M. Macarel . ) 1822. 8 mai . nationaux . Interpréta- Lorsqu'une demande a ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
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Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.