Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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... article 537 du même code dispose , pas que l'on sera forcé d'y recourir et de renoncer au contraire , que les ventes des biens de l'État ne à tout autre moyen . sont , dans aucun cas , régies par les règles du droit commun . - Les articles ...
... article 537 du même code dispose , pas que l'on sera forcé d'y recourir et de renoncer au contraire , que les ventes des biens de l'État ne à tout autre moyen . sont , dans aucun cas , régies par les règles du droit commun . - Les articles ...
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... article 42 , titre XXVII de l'ordonnance de 1669 ; - Vu le jugement du 6 oc- tobre 1821 , qui rejette le déclinatoire proposé par les sieurs Bonnerue et consorts ; Vu le jugement du 20 octobre 1821 , qui condamne les sieurs Bon- nerue ...
... article 42 , titre XXVII de l'ordonnance de 1669 ; - Vu le jugement du 6 oc- tobre 1821 , qui rejette le déclinatoire proposé par les sieurs Bonnerue et consorts ; Vu le jugement du 20 octobre 1821 , qui condamne les sieurs Bon- nerue ...
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... article 86 du cahier des charges , combiné sur - tout avec l'article qui le précède , n'est évidemment applicable qu'à l'outre - passe ou entre- UN procès - verbal dressé par trois gardes fores- prise au - delà des limites d'une vente ...
... article 86 du cahier des charges , combiné sur - tout avec l'article qui le précède , n'est évidemment applicable qu'à l'outre - passe ou entre- UN procès - verbal dressé par trois gardes fores- prise au - delà des limites d'une vente ...
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... article 1602 du code civil . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige . Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur : tel est aussi le vœu de l'article 1162 du même code . par Le ministre des ...
... article 1602 du code civil . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige . Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur : tel est aussi le vœu de l'article 1162 du même code . par Le ministre des ...
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... articles 1er . et 3 du titre XIX de l'ordon- nance de 1669 portant : Article 1er . « Permettons aux communautés , ha- » bitans , particuliers usagers dénommés en l'état » arrêté en notre conseil , d'exercer leurs droits de » pacage et ...
... articles 1er . et 3 du titre XIX de l'ordon- nance de 1669 portant : Article 1er . « Permettons aux communautés , ha- » bitans , particuliers usagers dénommés en l'état » arrêté en notre conseil , d'exercer leurs droits de » pacage et ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.