Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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... gardes , dúment formalisés , ne peuvent être annulles sous prétexte d'invraisemblance dans les faits qu'ils constatent . Le défaut d'assis- tance des officiers publics aux perquisitions et vi- sites domiciliaires faites par les gardes ...
... gardes , dúment formalisés , ne peuvent être annulles sous prétexte d'invraisemblance dans les faits qu'ils constatent . Le défaut d'assis- tance des officiers publics aux perquisitions et vi- sites domiciliaires faites par les gardes ...
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... forestiers et de l'inconvénient qu'il y avait de les charger de vérifier ... gardes , et laissaient ainsi de l'incertitude Ces principes paraissent avoir ... forestiers . Les gardes forestiers n'ont pas droit à des frais de transport ...
... forestiers et de l'inconvénient qu'il y avait de les charger de vérifier ... gardes , et laissaient ainsi de l'incertitude Ces principes paraissent avoir ... forestiers . Les gardes forestiers n'ont pas droit à des frais de transport ...
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... gardes forestiers , inséré au Bulletin des lois n ° . 188 ; 2 ° . du réglement sur les frais de justice , du 18 juin 1811 , qui a fait l'ob- jet de l'instruction générale n ° . 531 de la direction des domaines , un préfet a demandé si ...
... gardes forestiers , inséré au Bulletin des lois n ° . 188 ; 2 ° . du réglement sur les frais de justice , du 18 juin 1811 , qui a fait l'ob- jet de l'instruction générale n ° . 531 de la direction des domaines , un préfet a demandé si ...
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... gardes forestiers royaux , mixtes et pu- rement comтипаих . - Sur le premier moyen de cassation présenté par le demandeur , attendu que le procès - verbal de marte- lage , argué de nullité , a été fait en présence du fermier des ...
... gardes forestiers royaux , mixtes et pu- rement comтипаих . - Sur le premier moyen de cassation présenté par le demandeur , attendu que le procès - verbal de marte- lage , argué de nullité , a été fait en présence du fermier des ...
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... gardes gé- néraux , le mot ROYAL , MIXTE , Ou COMMUNAL . ARRONDISSEMENT . · · ÉTAT de répartition de la somme de accordée , à titre de gratification , aux gardes à cheval et particuliers forestiers et de la pêche , dans les départemens ...
... gardes gé- néraux , le mot ROYAL , MIXTE , Ou COMMUNAL . ARRONDISSEMENT . · · ÉTAT de répartition de la somme de accordée , à titre de gratification , aux gardes à cheval et particuliers forestiers et de la pêche , dans les départemens ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.