Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art . 1er . Les requêtes du sieur Tébaud sont re- jetées . 2. Le sieur Tébaud est condamné aux dépens . 3. Notre garde - des - sceaux et notre ministre des 3. Notre garde - des - sceaux et ...
... conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art . 1er . Les requêtes du sieur Tébaud sont re- jetées . 2. Le sieur Tébaud est condamné aux dépens . 3. Notre garde - des - sceaux et notre ministre des 3. Notre garde - des - sceaux et ...
Page 5
... conseil de préfecture est annullé registrée au secrétariat général de notre conseil dans la disposition relative aux accrues en litige d'état , le 5 octobre 1821 ; -Vu le second mémoire entre la régie et les sieurs Levasseur et consorts ...
... conseil de préfecture est annullé registrée au secrétariat général de notre conseil dans la disposition relative aux accrues en litige d'état , le 5 octobre 1821 ; -Vu le second mémoire entre la régie et les sieurs Levasseur et consorts ...
Page 6
... conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art , 1er . L'arrêté du conseil de préfecture du dé . partement de la Gironde , du 1er . septembre 1821 , est annullé pour incompétence . -Le sieur Lagrave est déclaré propriétaire du moulin ...
... conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art , 1er . L'arrêté du conseil de préfecture du dé . partement de la Gironde , du 1er . septembre 1821 , est annullé pour incompétence . -Le sieur Lagrave est déclaré propriétaire du moulin ...
Page 7
... conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art . 1er . L'arrêté de conflit pris par le préfet du département de Seine - et - Oise , le 16 octobre 1821 , est annullé . 2. Notre garde - des - sceaux et notre ministre des finances sont ...
... conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art . 1er . L'arrêté de conflit pris par le préfet du département de Seine - et - Oise , le 16 octobre 1821 , est annullé . 2. Notre garde - des - sceaux et notre ministre des finances sont ...
Page 13
... conseil de préfecture , qui fit droit à sa demande . Le syndic de l'association a déféré l'arrêté du conseil de préfec- ture au conseil d'état , comme entaché d'un vice d'incompétence , et il s'est fondé sur ce que , si la police et l ...
... conseil de préfecture , qui fit droit à sa demande . Le syndic de l'association a déféré l'arrêté du conseil de préfec- ture au conseil d'état , comme entaché d'un vice d'incompétence , et il s'est fondé sur ce que , si la police et l ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.