Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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... civil pour commenter la loi du 15 » térêts , une amende égale au dixième du prix de l'adjudi- floréal an 10 , qui est la seule loi des parties . » cation , dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paie- » ment , et au vingtième ...
... civil pour commenter la loi du 15 » térêts , une amende égale au dixième du prix de l'adjudi- floréal an 10 , qui est la seule loi des parties . » cation , dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paie- » ment , et au vingtième ...
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... civil ( 1 ) . Que les bois de Busson , donnés pour confins à l'est , ne sont autres que les Buissons - le - Loup . ou Epinottes et les accrues en litige ; qu'en effet ce sont les seuls bois qui existent à l'est , et qu'au - delà il ne ...
... civil ( 1 ) . Que les bois de Busson , donnés pour confins à l'est , ne sont autres que les Buissons - le - Loup . ou Epinottes et les accrues en litige ; qu'en effet ce sont les seuls bois qui existent à l'est , et qu'au - delà il ne ...
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... civil ; Notre conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art , 1er . L'arrêté du conseil de préfecture du dé . partement de la Gironde , du 1er . septembre 1821 , est annullé pour incompétence . -Le sieur Lagrave est déclaré ...
... civil ; Notre conseil d'état entendu , nous avons , etc. Art , 1er . L'arrêté du conseil de préfecture du dé . partement de la Gironde , du 1er . septembre 1821 , est annullé pour incompétence . -Le sieur Lagrave est déclaré ...
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... civil . Voyez l'ar- ( 2 ) Par cette décision , on applique à la procédure ad- ticle 158 du code de procédure civile . ( 3 ) C'est encore ici l'application du § 2 de l'article 443 du code de procédure civile . du réglement du 22 juillet ...
... civil . Voyez l'ar- ( 2 ) Par cette décision , on applique à la procédure ad- ticle 158 du code de procédure civile . ( 3 ) C'est encore ici l'application du § 2 de l'article 443 du code de procédure civile . du réglement du 22 juillet ...
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... civil . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige . Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur : tel est aussi le vœu de l'article 1162 du même code . par Le ministre des finances , à qui le comité ...
... civil . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige . Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur : tel est aussi le vœu de l'article 1162 du même code . par Le ministre des finances , à qui le comité ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
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Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.