Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc, Volume 3 |
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Page 7
... Autorisation préa- Contravention . Compétence . Vu les procès - taté par un agent de l'administration des eaux et verbaux dressés , à cette occasion , par des agens de forêts , prévu par l'ordonnance de 1669 , et qui est l ...
... Autorisation préa- Contravention . Compétence . Vu les procès - taté par un agent de l'administration des eaux et verbaux dressés , à cette occasion , par des agens de forêts , prévu par l'ordonnance de 1669 , et qui est l ...
Page 17
... autorisation d'en opérer le défrichement . Le 15 février 1820 , une décision du ministre des finances leur a refusé cette autorisation , et a or- donné qu'ils seraient tenus de conserwer en nature de bois la propriété dont ils s'étaient ...
... autorisation d'en opérer le défrichement . Le 15 février 1820 , une décision du ministre des finances leur a refusé cette autorisation , et a or- donné qu'ils seraient tenus de conserwer en nature de bois la propriété dont ils s'étaient ...
Page 22
... autorisation accordée par une ordon- nance royale ? EN 1821 , le sieur L'Herbier , garde de la forêt de Coucy , département de l'Aisne , fut prévenu d'a- voir , dans l'exercice de ses fonctions , commis des voies de fait envers la veuve ...
... autorisation accordée par une ordon- nance royale ? EN 1821 , le sieur L'Herbier , garde de la forêt de Coucy , département de l'Aisne , fut prévenu d'a- voir , dans l'exercice de ses fonctions , commis des voies de fait envers la veuve ...
Page 26
... autorisation de le poursuivre . Il y a lieu de refuser l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire public lorsque les faits qui lui sont imputés ne sont pas suffisamment justifiés par l'in- formation judiciaire . Art . 3. Notre garde ...
... autorisation de le poursuivre . Il y a lieu de refuser l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire public lorsque les faits qui lui sont imputés ne sont pas suffisamment justifiés par l'in- formation judiciaire . Art . 3. Notre garde ...
Page 27
... autorisation d'y se- mer , pour une année , des céréales avec des graines forestières , ne pouvaient donner le droit , quelles que fussent les clauses des stipulations y relatives , de livrer à la dépaissance de leurs bêtes à laine , au ...
... autorisation d'y se- mer , pour une année , des céréales avec des graines forestières , ne pouvaient donner le droit , quelles que fussent les clauses des stipulations y relatives , de livrer à la dépaissance de leurs bêtes à laine , au ...
Common terms and phrases
25 mars 28 août 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers août arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois cahier des charges casse et annulle Chantereyne civil Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret défense délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite ledit lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 73 - Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc. Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bas-Rhin, des i5 septembre et 29 décembre 1820, sont annuités.