Traité du contrat de louage, Volume 1 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
21 janvier action directe août articles Aubry et Rau bail à ferme bail n'a bailleur baux Caen Cassation cataire cause cession de bail cessionnaire chose louée clause Code Civil congé conséquence contraire contrat de bail contrat de louage contrats synallagmatiques convention Cour de Cassation créanciers croyons Dalloz devra diminution de loyers doit dommage dommages-intérêts durée du bail Duvergier effet expulser faillite Fenet fermier fin du bail fortuit garantie immeuble indemnité janvier jouissance juges juillet jurisprudence l'acquéreur l'art l'expiration l'expropriant l'immeuble loué l'incendie l'obligation l'usage Laurent législateur lieux loués loca locataire principal locateur maison louée Marcadé ment meubles mobilier modifier motif neur obligé paiement partielle Pothier pourra préjudice preuve par écrit preuve testimoniale principe propriétaire prouver question règle réparations locatives résiliation du bail responsabilité s'il serait seulement Sirey solution sous-locataire sous-location tacite reconduction taire termes de l'article texte et note théorie tiers tion tribunaux Troplong vente