 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...l'article 3i de la loi du 3i juillet igi3, et conformément aux lions du décret du 11 novembre I0'7la perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure... | |
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taies dctra se faire, indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet cTaccorder i он on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...avoir lieu qu'avec l'homolngation du préfet, conformément à l'article 2 dela'loi du 11 juillet i865. longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties parti entier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement et... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 45. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduclion sur les tarifs sera... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions da l'ordonnance du t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...devront être homologués par des arrêtés du préfet, et annoncés un mois d'avance par des affiches. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux du tarif, l'Administration... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. 
