 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement.... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...télégraphique paye! pir le sieur Colombier sera versé dans la caisse du receveur de la Gironde. 22. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses duprfet. cahier des charges, seront jugées adminislrativemeot... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Btpaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et la ville de Bapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé, seront jugées administralivemcnt par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... | |
 | France - Law - 1836
...lorsqu'elle aura e'té faite au secrétariat géne'ral de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprc'tation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administratîvemcnt... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...lorsqu'elle aura été faite au secrétariat générai de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées atiimnistrativcment... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...s'élèveraient entre U compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...adminislrativement par le conseil de préfecture du déparlement da Haut-Rhin, sauf recours «a conseil d'Etat. 5.'|. Le présent cahier des charges ne... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...jugées adminislrativement par le conseil de préfecture de l'Allier, sauf recours au Conseil d'état. 47. L'enregistrement du présent cahier des charges ne... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...contestations qui s'élèveraient entre l'adjudicataire et l'Administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...adminislrativement par le conseil de préfecture du département de l'Aisne, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 59. mément à l'ordonnance du 19 juin 1826, ou en bons... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. 41. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
