Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance... L'Année politique - Page 330edited by - 1885Full view - About this book
| Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les « domestiques attachés à la personne ; 4° les indivi« dus dispensés de subvenir aux charges communales « et ceux qui sont secourus par les bureaux de bien« faisance. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 9.) M Suivant l'acception constante du mot, les comptables... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...entrepreneurs de services communaux (1) ; 3° Les domestiques attachés à la personne ; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales , et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 10. Les fondions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles, 1° De préfets, sous-préfets,... | |
| France - Law - 1855 - 1416 pages
...entrepreneurs de services communaux; 3" Les domestiques attachés à la personne; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bien faisan ce. 10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatible avec celles, 1° De préfets,... | |
| 1860 - 588 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° Les domestiques attachés à la personne; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. (Art. 9.) De plus, les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfets,... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Art. 10. « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : 1« préfets,... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...entrepreneurs de services communaux; 3° Les domestiques attachés à la personne ; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Art. 10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfets, sous-préfets,... | |
| France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne ; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° de préfets, sous-préfets,... | |
| Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...entrepreneurs de services communaux ; y Les domestiques attachés à la personne; 4" Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance. 10. — Les fonctions de Conseiller municipal sont incompatibles avec celles... | |
| Michel André - 1869 - 606 pages
...entrepreneurs de services communaux ; « 3° Les domestiques attachés à la personne ; « 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. i ART. 10. Les fondions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles: i 1° De préfets,... | |
| J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 8" les domestiques attachés a la personne ; I0 11 les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...'qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 11« ceux q;uî ne savent parler, lire ni écrire le français. Nul ne peut être membre de plusieurs... | |
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