Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. L'Année politique - Page 322edited by - 1885Full view - About this book
| 1884 - 380 pages
...professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs...connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 4, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 25. — Les dispositions des articles \, 3, 4, 5, 6, 7 du présent litre sont applicables aux... | |
| Chemistry - 1884 - 604 pages
...professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs...conformément au deuxième paragraphe de l'article h, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économique?, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions...conformément au deuxième paragraphe de l'article h, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...civile. « Les syndicats professionnels régulièrement constitués, dit l'article 5, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs...l'article 4, les noms des syndicats qui les composent. Elle ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. « III. Telle est, dans son ensemble,... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...carrière à l'activité des syndicats en permettant à ceus qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais, la fécondité des associations professionnelles n'a plus de limites légales. Le Gouvernement... | |
| Medicine - 1885 - 900 pages
...professions connexes ; cl toutes ces associations ont la liberté (art. 5) de se concerter (de se fédérer) pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (I). Pourquoi le droit d'ester en justice, qui souvent est le moyen le plus efficace de défendre les... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...concert ne pourront avoir d'autre objet que celui assigné par l'article 3 aux syndicats, c'est-àdire « l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Voilà donc les unions nettement limitées, quant à leur objet, et à leur personnel. 51. Les unions... | |
| Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AKT. 6. — Les syndicats professionnels de patrons pu d'ouvriers auront le droit d'ester en jusiice.... | |
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