 ... enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis, et ceux sur lesquels ils seront consultés par le préfet.  L'Année politique - Page 339edited by - 1885Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...ministres sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8e Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés parle préfet. AIT. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8" Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. ARTICLE 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours surles fonds communaux; 8 '•' Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements a donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...sont salariés par l'État , lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin , tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont salariés par l'État, lorsqu'elle^ reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8* Enfin rmine la direction de chaque chemin vicinal de grande...communication, et désjgnc les communes qui doiven leuravis ou seront consultés par le préfet. SU. Le conseil municipal réclame s'il ya lien, contre... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...salariés par l'État, lorsqu'elles rcçoi« vent des secours sur les fonds communaux; u 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les « conseils municipaux...par les « lois, et règlements à donner leur avis, ou « seront consultés -par le préfet. » L'administration des biens et intérêts des communes se... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...salariés par l'État, lorsqu'elles reçoi» vent des secours sur les fonds communaux; « 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les » conseils municipaux...par les « lois et règlements à donner leur avis, on u seront consultés par le préfet. » L'administration des biens et intérêts des communes se... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 80 Enfin , tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lien , contre le contingent... | |
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