 | Comparative law - 1888 - 1598 pages
...novateurs. Bien que la dernière loi portant révision partielle (14 août 1884) ait déclaré que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision», cela n'a pas empêché l'auteur d'un récent manifeste (qu'il eut et? intéressant d'étudier... | |
 | France - 1879 - 12 pages
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 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...clôture des opérations électorales. » Art. 2. Le paragraphe 3 de l'art. 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit: «...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. * Les membres des familles ayant régné sur la France -sont inéligibles a la présidence... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...électorales. » Arl. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi dix 25 férrier J87.~> est complété ainsi qu'il suit: « La forme républicaine...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...qu'il suit : « La forme républicaine du i Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposi• tion de revision. Les membres des familles ayant » régné sur la France sont inéligibles à la Prési« dence do la République. » Art. 3. — Les articles 1 a 7 de la loi constitutionnelle du... | |
 | Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...suivront la clôture des opérations électorales. » La forme républicaine du gouvernement ne put faire l'objet d'une proposition de revision. Les membres des familles ayant régné sur la France furent inéligibles à la Présidence de la République. Les articles de la loi du 24 février 1875,... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...peut se rendre compte de notre organisation constitutionnelle. L'État est constitué en République : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Le pouvoir exécutif réside dans le chef du gouvernement qui prend 11- nom de Président... | |
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Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République ». ART. 
