Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... L'Année politique - Page 321edited by - 1885Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout... | |
| Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...associations même de plus de vingt personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation...gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels etcommerciaux, communs... | |
| S. Mony - 1882 - 424 pages
...associations même de plus de vingt personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation...gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels etcommerciaux, communs... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...applicables aux syndicats professionnels. Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...similaires, ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...même profession, des métiers similaires, ou des professions amnexcs concourant à (établissement de produits déterminés ' pourront se constituer...librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Les syndicats ou associations professionnelles, méme de plus de vingt personnes exerçant la méme profession, des métiers similaires ou des professions...déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...constitués régulièrement suivant les termes de l'article 2, c'est-à-dire ne comprenant que « des personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés. » Leurs déli bérations et leur concert ne pourront avoir d'autre objet que celui assigné par l'article... | |
| Medicine - 1885 - 900 pages
...droit d'ester en justice » ; mais l'article 2 avait reconnu le droit de se constituer en syndicats aux personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes ; cl toutes ces associations ont la liberté (art. 5) de se concerter (de se fédérer) pour l'étude... | |
| Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...oppositions, les Chambres accomplirent quelques réformes. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même...concourant à l'établissement de produits déterminés, purent se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement (1). Conformément au désir du... | |
| Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...Chapelier. Nous avons rapporté ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelle», mime de plus do vingt personnes, exerçant la même profession, des...connexes concourant à l'établissement de produits détermmés, pourront se constituer librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les... | |
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