| 1883 - 380 pages
...préfet qu'il faut rechercher les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses...terres et les conditions de l'exercice de ce droit. « Or, dans l'espèce, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, du 14 août 1882, s'en référant à... | |
| 1889 - 336 pages
...temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889... | |
| 1848 - 396 pages
...du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un arrêté contenant les dispositions suivantes : « Art 5. Le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres ou récoltes, à l'aide de pièges autres que les lacets, les sangliers, loups, renards, loutres, belettes,... | |
| 1882 - 374 pages
...qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
| 1877 - 408 pages
...mai Ifs44, délerminent les nnimaui malfaisants ou nuisibles que le propriétaire peut en tout tesups détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, conditions qui ne doivent pas êlre confondues avec les formalités qu'imposé l'application de l'arrêté... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en lout temps détruire sur ses terres, elles conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de rcpousscroudetruire. mcmeavec des armesàfeu, les bêtes fauves qui porteraient dommage... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles...ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes... | |
| 1844 - 396 pages
...espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétarie , possesseur ou fermier, pourra en tous temps détruire sur ses terres, et les conditions...appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.... | |
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