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" Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au conseil d'État, le recours, .les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal des opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements,... "
Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ... - Page 16
by France - 1908 - 101 pages
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture, dans le délai d'un mois qui court, à 1'encontre du préfet, à partir de la décision, et à l'encontre...ministre de l'intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui concerne les colonies. Le pourvoi est jugé comme affaire...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...préfet, à parlir de la décision, et à l'encontre des parties à partir de la nolificalion qui leur en est faite. Le préfet donne immédiatement, par la...ministre de l'intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui concerne les colonies. Le pourvoi est jugé comme affaire...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...délai expiré, le Préfet transmet au Ministre de l'Intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal...constitution d'un avocat et pour la communication au Minisire de l'Intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...Conseil d'Élat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procèsverbal des opérations électorates, la liste qui a servi aux émargements, une expédition...Ministre de l'Intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui concerne les colonies. Le pourvoi est jugé comme affaire...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...expiré, vous devez m'adresser, pour être transmis au Conseil d'État, le recours, les défenses , le procès-verbal des opérations électorales, la...attaqué, et toutes les autres pièces visées dans l'arrêté, en y joignant un avis motivé. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...adresser au ministre de l'intérieur, pour être transmis au Conseil d'Ktat, le recours, les défenses, le procès-verbal des opérations électorales, la...attaqué, et toutes les autres pièces visées dans l'arrêté, et y joindre an avis motivé. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal...liste qui a servi aux émargements, une expédition de 1 arrêté attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté : il y joint son avis...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...administre de l'intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lien, le procèsverbal des opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements, nne expédition de l'arrêté attaqué et toutes les antres pièces visées dans ledit arrêté. Il...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 118 pages
...délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal...liste qui a servi aux émargements, une expédition de l'arrêt attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté ; il y joint son avis motivé....
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De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le ...

Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...que le préfet doit, avant d'envoyer les pourvois au ministre de l'Intérieur, joindre aux dossiers le procès-verbal des opérations électorales, la...liste qui a servi aux émargements, une expédition de l 'arrêté attaqué, et toutes autres pièces visées dans ledit arrêté. L'obligation pour le préfet...
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