 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  La Belgique et les Belges pendant la guerre - Page 254by Adrien Gerlache de Gomery (commandant) - 1916 - 328 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes...Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations... | |
 | Comparative law - 1876 - 754 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 4l. • L'ennemi prélevant des contributions, soit comme équivalent... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41. L'ennemi prélevant des contributions çoit comme équivalent pour... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41 . — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre l'ennemi.» Le § 53 porte ce qui suit: , » L'ennemi qui prélèvera des contributions... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art.... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 pages
...être en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues et ne peuvent pas impliquer pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre. On ne peut donc réclamer de l'occupé des services qui seraient contraires au patriotisme et à l'honneur,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour •£ les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guençgcontre leur patrie. - . ' ~~ • ...," ., 41 ''**?''' L'ennemi prélevant des contributions... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - Neutrality - 1886 - 332 pages
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. ART. 41. L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...des services ne pourront etre reclames des commnnes ou des habitants, que pour les besoins de l'armee d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de teile nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux operations... | |
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