 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...réputé violateur de la sûreté publique et puni comme tel. «7. Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. 28. Toutes les affaires publiques administratives , judiciaires... | |
 | Michel Oginski - Poland - 1827 - 700 pages
...réputé violateur de la sûreté publique et puni comme tel. ART. XXVII. Néanmoins, le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. ABT. XXVIII. Toutes les affaires publiques, administratives,... | |
 | Michel Oginski - Poland - 1827 - 376 pages
...sûrete publique et puni comme tel. ART. XXVII. Néanmoins, le gouvernement a le droit d'exiger d'bn particulier le sacrifice de sa propriété pour cause...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. ART. XXVIII. Toutes les affaires publiques, administratives,... | |
 | Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 564 pages
...projet de loi portant que l'acquéreur "serait tenu 1 Lois des 24, »6, 28 nivose, 6 pluviose. de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Il ne fut adopté que par cent soixante-sept voix contre quatre-vingt-deux. Cette opposition prouvait... | |
 | comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 pages
...service , le gouvernement proposa un projet de loi portant que l'acquéreur serait tenu l ' de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Il ne fut adopté que par cent soixante-sept voix contre quatre-vingt-deux. Cette opposition prouvait... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...violateur de la sûreté publique et puni comme tel. t Art. 27. « Néanmoins, le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. « SUÉDE. CXIII. Dans ce pays, que la nature semble avoir... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 548 pages
...ce service , le gouvernement proposa un projet de loi portant que l'acquéreur serait tenu de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Il ne fut adopté que par cent soixante-sept voix contre quatre-vingt-deux. Cette oppbsition prouvait... | |
 | Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...violateur de la sûreté publique et puni comme tel. ART. XXVII. — Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une 298 juste et préniable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce... | |
 | History - 1837 - 632 pages
...par la môme autorité qui leur a conféré leur emploi. Elle est tenue de se conformer aux régles établies à cet égard. Tout fonctionnaire public...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les régles de l'application de ce principe. TITRE IV. DE LA REPRÉSENTATIOIV NATIONALE. CHAPITRE I. De... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1838 - 944 pages
...le plus avantageux. «AU vérité , ajoute M. Durand , d'après nos lois , chacun est tenu de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et c'est l'administration qui «st juge de l'existence de cette utilité : or cette utilité est incontestable... | |
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Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. 
