 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...des communes. 32. Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, à l'égard des autres habitans, de la protection des lois et des avantages qu'elles...pourra , comme eux, rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer, acquérir une propriété foncière,... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...des communes. 3a, Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, 4 l'égard des autres babitans, de la protection des lois et des avantages qu'elles...garantissent. Il pourra , comme eux , rester dans le pars , eti sortir en se conformant aux règles qui seront établie», y rentrer, acquérir une propriété... | |
 | Michel Oginski - Poland - 1827 - 376 pages
...communes. ART. XXXII. Tout étranger, après s'être légitimé , jouira- à l'égal des autres habitans , de la protection des lois et des avantages qu'elles...Il pourra comme eux rester dans le pays , en sortir en se conformant* aux règles qui seront établies , y rentrer, acquérir une propriété foncière... | |
 | History - 1837 - 632 pages
...l'État. ART. 93. Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, à l'égal des autres habilans , de la protection des lois et des avantages qu'elles...pays , en sortir et y rentrer, en se conformant aux régles établies. Il pourra en outre acquérir des immeubles. ^ ^ ART. 94. Tout étranger naturalisé... | |
 | 1837 - 496 pages
...l'État. ART. 93. Tout étranger, après s'être légitimé , jouira , à l'égal des autres habilans , de la protection des lois et des avantages qu'elles...pays , en sortir et y rentrer, en se conformant aux régles établies. Il pourra en outre acquérir des immeubles. ART. 94. Tout étranger naturalisé,... | |
 | Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1198 pages
...seconde des nonces et des députés des communes. Art. XXXII. Tout étranger, après s'être légitimé , jouira, à l'égal des autres habitants, de la protection...Il pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer, acquérir une propriété foncière et... | |
 | Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1250 pages
...étranger, après s'être légitimé, jouira, à l'égal des autres habitants, de la protection dos lois et des avantages qu'elles garantissent. Il pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer, acquérir une propriété foncière et... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...seconde des nonces et des députés des communes. Art. XXXII. Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, à l'égal des autres habitants, de la protection...Il pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer, acquérir une propriété foncière et... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...seconde des nonces et des députés des communes. Art. XXXII. Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, à l'égal des autres habitants, de la protection...Il pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer, acquérir une propriété foncière et... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 530 pages
...nonces et des députés des communes. Art. XXXII. Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, ii l'égal des autres habitants, de la protection des...Il pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies, y rentrer, acquérir une propriété foncière et... | |
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Tout étranger, après s'être légitimé, jouira, à l'égal des autres habitants, de la protection des lois et des avantages qu'elles garantissent. Il pourra comme eux rester dans le pays, en sortir en se conformant aux règles qui seront établies,... 
