 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XV. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât , serait un acte arbitraire. 15. L'effet... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 15. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie , promulguée...antérieurement au délit et légalement appliquée. 10. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet... | |
 | History - 1837 - 632 pages
...individu arrêté sera présenté dans les trois jours , ou renvoyé au plus lard dans les six jours , sr la procédure a exigé ce délai, au tribunal compétent,...condamnés à la peine capitale , à l'exil ou aux traTaux forcés pour plus de quinze années el à vie. ART. 89. La liberté de la presse est garantie.... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et n grand livre, * payement, et que ces mêmes opérations soient en mime temps décrites avec détail la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acle arbitraire. 15. L'effet... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ABT. XV. ' Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. ART. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire;... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. XV. Nul ne doit étre puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ART. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire;... | |
 | Louis Blanc - France - 1858 - 464 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet rétroactif... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...résistance. « ART. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légitimement appliquée. « ART. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été... | |
 | José María Torres Caicedo - Democracy - 1865 - 412 pages
...sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la constitution . » Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie,...promulguée antérieurement au délit et légalement appb'quée (art. 8, Déclar. de 1791). La liberté individuelle est garantie par l'intervention du... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... 
