 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par...La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que le$ père et mère , instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessu* a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qn'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. i385. Le propriétaire d'un... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. .1 La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère , instituteurs el l'a reçue s'oblige à la restituer en nature , si artisans , ne prouvent qu'ils n'ont pu empê..... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont préposes ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé...ci-dessus a lieu , à moins que les père et « mère , maîtres , commettans , ne prouvent qu'ils n'ont pu « empêcher le fait qui donne lieu à cette... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité cidessus a lieu y à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 287. Reprenons ces différons cas... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...INSTITUTEUR. , C. Civ. 1584. Le» instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causù ` <|p B uVئv\ 2 # k S F' " v` = w | F%J q... G/q. b8 : L x f.k M S Q< e ]! J d A )C instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves cl apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance....mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils u'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. C. 1953. — P. 73, 74. 1385. Le... | |
 | 1841 - 850 pages
...causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont préposés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage « causé...ci-dessus a lieu, à moins que « les père et mère, maîtres, commettants, neprou» vent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu « à cette responsabilité.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans,...responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pèreel mère, instituteurs et arlisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...ils sont employés. « Les instituteurs et les artisants , du dommage causé par » leurs élèves ou apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous » leur...responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les pères, » mères, instituteurs et artisants, ne prouvent qu'ils n'ont pu » empêcher le délit donnant... | |
| |
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils... 
