 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...emporte nécessairement le droit de passage. Art. 697. « Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Art. 698. « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 698. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaire du fonds auquel la Servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 608. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du y . , . iri '..... i Sroprietaire du louas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fonds auquçl la Servitude est due. • Article 697. Celui auquel ^est due upe servitude , a droit 4e faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. - I0 ' ff' de servlluti/nts. Le g. 4 , §. 5 ,ff. si servilus vindicetur. Leg. 3 , §. > ' > '2 , i3... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...frais. N » M i KO I". Admission du droit. ARTICLE 697. CELUI auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. C'est ici le même principe que celui sur lequel est fondé l'article 696 : la concession seroit illusoire... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'emplacement des pierres, du sable et autres matériaux. « Celui auquel est due une servitude a droit de » faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et » pour la conserver. » (Code civil, art. 6gj. — £f. L. xi , de rwis .) VIII. Lorsque le titre qui contient la concession... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...en la faisant traverser les héritages voisins. i5. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujéti. iG. Dans le cas... | |
 | Civil engineering - 1858 - 426 pages
...ressort des articles 697 et 698 du Code Napoléon ; celui auquel est due la servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti. Dans l'espèce... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...servitudes naturelles , et ils portent : « Art. 697. Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. « 698. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux dil propriétaire du fonds assujetti , à moins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 698. Ces ouvrages sont à ses irais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujéti, à moins que... | |
| |
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 
