 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...contractantes, s'il ya avantage indirect. » Art. 217. « La femme, même non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer , acquérir,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit, a Les mineurs émancipés peuvent contracter par voies d'achats ou autrement ; mais leurs obligations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer ,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer ,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans l'autorisation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit. 226 218. Si le mari refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
