 Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre...  Annales - Page 175by Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868Full view - About this book
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...réglement. Art. 5. Les bureaux de perception, don ton réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 6. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son territoire,... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
....'.. • , Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diraiituer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. it 3. Chaque état riverain... | |
 | 1815 - 420 pages
...Art. ii2. Les bureaux de perception , dont on'fecluira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des itats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. il3.... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...' I -I 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement-'. • Chemins... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...bureaux de perception, dont on réduira autan1 que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement...nombre de ceux qui lui^ appartiennent exclusivement. Chemins de huilage. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 184 pages
...perception. Les bureaux -de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le -nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. ii3. Chemint de hallage.... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...perception , dont on réduira , autant que possible, le nombre, seront fixés par le règlement , et 1815. il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. II^. Chaque état riverain se chargera clé l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...perception, dont on ré- Bureun duira autant que possible le nombre, seront fixés par le jj.' [';", règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement -que d'un commun accord, a moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui apparlinneul exclusivement.... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement, que d'un commun' accord, à all that regards its navigation. For this purpose they will name Commissioners, who shall assemble,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...Art. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. CXIII. Chaque état riverain... | |
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