 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...l'administration. Indemnités de terrains et de dommages. 8j. Les indemnités pour occupations temporaires ou pour détérioration de terrains, pour chômage,...modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconque^ résultant des travaux seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférél... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le département. Les indemnilés pour occupation temporaire ou pour détérioration...destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résullant des travaux, seront supportées et payées par le département. ao. L'opération étant... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront acbetés et payés par 1* compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...temporaire ou pour détérioration de terrains, pour cbêmage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux,... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...quels qu'ils soient, auxquels cet ¿tablisiement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modilicalion ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...quelsqu'îls soient, auxquels cet établissement pourra donner Heu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...quelconques résultant des travaux, seront supportés et pavés par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la voie ne sera pas inférieure... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. v Art. '22. L'entreprise étant d'utilité publique,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...quelsqu'îls soient, auxquels cet élablissemenl pourra donner lieu, seront achetés el payés par lu compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...chômage, modification ou destruction d'usines, et pour lous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportés el payés par la compagnie. 22.... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...constructions actuellement existantes, ni aux terrains nais en valeur avant le décret de concession. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...dommages quelconques résultant des travaux, seront supporr tées et payées par la compagnie. vront être posés sans aucune saillie ni(dépression sur... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...hélés et pavés par la compagnie toncessîoiinaiie. Les indemnités pour occupation u-inpora'ne on pour détérioration de terrains, pour chômage, modification...dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées ut payées par la compagn-'e. 22. L'eatreprîse éianl d'utilité publique , la compagnie... | |
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Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie. Art. 22. —... 
