 | France - Law - 1850 - 914 pages
...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit dits administrations respectives, sur de simples déclarations...l'appui des décomptes, lorsque les correspondances ellesmêine^ ue pourront pas être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...et prix pour lesquels elles ont été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes , lorsque les lettres elles-mêmes n'ont pas pu être produites par l'office qui a à se prévaloir du montant de... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aura à se prévaloir du montant... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aara i se prévaloir du montant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles -mêmes n'auront pai pu être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit des administrations respectives , sur de simples déclarations...nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres, journaux et imprimés eux-mêmes ne pourront pas être produits par l'office qui aura à se... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...pour lesquels elles auront (•'lé comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes; lorsque les let1843 très elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'office qui aura à se pre'valoir du... | |
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Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été... 
